Lorsqu’un véhicule change de mains, la mention “vendu en l’état” apparaît souvent sur le contrat ou la facture. Cette expression, très courante lors d’une vente entre particuliers ou d’une vente à un professionnel, soulève de nombreuses questions autour de la valeur juridique, des garanties et de la responsabilité du vendeur.
Que couvre la mention “vendu en l’état” lors d’une vente de véhicule ?
Indiquer qu’un véhicule est vendu en l’état signifie que l’acheteur accepte le bien tel qu’il se présente au moment de la vente, avec ses qualités, mais aussi ses défauts du véhicule. Cette mention figure généralement sur la promesse de vente, à côté des documents obligatoires comme la carte grise barrée. Elle signale clairement que le véhicule n’a pas été remis à neuf ni réparé avant la cession. Pour mieux comprendre, il peut être utile de consulter cette ressource.
Conséquences juridiques et garanties liées à la vente en l’état
D’un point de vue légal, la mention “vendu en l’état” sert surtout à avertir l’acheteur de l’absence de garantie, particulièrement lors d’une vente entre particuliers. Cependant, la loi protège toujours contre les vices cachés. Si un défaut du véhicule grave et non apparent existait avant la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir réparation ou annulation de la vente.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, d’autres règles entrent en jeu. La garantie légale de conformité s’applique, obligeant le vendeur à garantir que le véhicule correspond bien à ce qui a été annoncé. Le professionnel ne peut donc pas écarter toutes les garanties simplement grâce à la mention “vendu en l’état”.
Même si la mention “vendu en l’état” figure sur le contrat, elle ne retire pas complètement la responsabilité du vendeur. Celui-ci doit faire preuve de transparence sur l’état réel du véhicule et signaler tous les défauts connus. Un vendeur honnête profite d’une certaine protection en cas de litige, tant qu’il n’a rien dissimulé intentionnellement.
L’acheteur, quant à lui, doit prendre le temps d’inspecter soigneusement le véhicule et ses papiers, notamment la carte grise, avant de signer. Être informé de l’absence de garantie n’exclut pas la possibilité de réclamer en cas de défauts préexistants. Cela permet de garantir une transaction plus équilibrée et sécurisée pour chaque partie.
