Depuis le 15 avril 2024, certaines motos doivent passer un contrôle technique périodique. Le calendrier d’application varie selon l’année de mise en circulation du véhicule, entraînant des disparités inattendues entre des modèles pourtant similaires. Les cyclos, les tricycles motorisés et les motos de collection bénéficient de régimes spécifiques, parfois exonératoires.
La moindre modification non homologuée ou l’absence d’un document administratif à jour peut entraîner une obligation ou une dispense, selon le cas. Les sanctions en cas de non-respect ne sont pas uniformes, oscillant entre amende forfaitaire et immobilisation du véhicule.
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Plan de l'article
Ce que dit la loi sur le contrôle technique moto en 2024
La France a choisi d’appliquer strictement le contrôle technique moto, en s’appuyant sur le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 qui transpose la directive européenne 2014/45/UE. Dès le 15 avril 2024, toute machine classée en catégorie L, motos, scooters, quads, voitures sans permis, est concernée par un contrôle technique périodique. L’objectif est clair : rehausser le niveau de sécurité sur la route et réduire l’impact environnemental des deux-roues motorisés.
Le calendrier est précis : le premier contrôle technique s’effectue dans les cinq ans après la première mise en circulation, puis la visite devient triennale. Les véhicules estampillés “collection” profitent d’une fréquence allégée, avec une vérification tous les cinq ans. Pas question de s’improviser contrôleur : seuls les centres de contrôle technique agréés, référencés par l’organisme technique central (OTC), peuvent procéder à l’examen.
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Sanctions en cas de manquement
Voici les conséquences si vous faites l’impasse sur cette obligation :
- Amende forfaitaire : 135 € (réduite à 90 € si paiement rapide, portée à 375 € en cas de retard de règlement)
- Immobilisation du véhicule si le contrôle technique n’est pas à jour
Lorsque vous vendez ou cédez une moto de plus de cinq ans, impossible d’éviter le procès-verbal de contrôle technique. Sans ce document, la transaction est bloquée. Détail qui compte : les motos réservées à la compétition et les véhicules de collection immatriculés avant 1960 (avec la mention « collection » sur la carte grise) ne sont pas soumises à cette règle.
Les centres agréés doivent scrupuleusement respecter les normes : personnel qualifié, matériel homologué, conformité de l’agrément. Tout écart expose à des sanctions immédiates et sévères.
Votre moto est-elle concernée ? Les critères à vérifier simplement
Avant de réserver un rendez-vous, il faut s’assurer que votre véhicule entre dans le champ d’application. Le contrôle technique moto s’adresse à tous les véhicules de catégorie L : motos, scooters, quads, tricycles à moteur et voitures sans permis. Autrement dit, la quasi-totalité des deux-roues circulant sur le réseau public n’y échappe.
La donnée qui fait foi : la date de première immatriculation. Si votre moto a dépassé cinq ans d’existence, elle doit passer un premier contrôle technique. Ce délai concerne aussi bien les routières que les utilitaires. Ensuite, la vérification se fait tous les trois ans, sauf pour les véhicules de collection, qui passent à un rythme quinquennal.
| Type de véhicule | Soumis au contrôle ? | Périodicité |
|---|---|---|
| Moto, scooter, quad | Oui | 5 ans puis 3 ans |
| Véhicule de collection (avant 1960 et mention « collection ») | Exemption | , |
| Moto de compétition (licence FFM) | Exemption | , |
Pour clarifier votre situation, examinez attentivement la carte grise : la présence de la mention « collection » ou la possession d’une licence de compétition délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme vous dispense du contrôle. Les autres motos, y compris les 125 cm³ ou les scooters à trois roues, sont soumises aux mêmes exigences. Le texte ne laisse pas de place à l’ambiguïté : si la moto circule sur la voie publique et qu’elle a plus de cinq ans, le passage par le contrôle technique est inévitable.
Préparer sereinement sa moto : conseils pratiques avant le contrôle
Un contrôle technique moto se prépare en amont. Les centres agréés examinent près de 80 points répartis en 8 grandes familles : identification du véhicule, système de freinage, direction, visibilité, éclairage, trains roulants, châssis, et nuisances. La carte grise doit refléter fidèlement l’état du véhicule. Vérifiez la lisibilité et la conformité des numéros d’identification : le moindre écart peut être synonyme de défaillance majeure.
Pour limiter les mauvaises surprises, inspectez soigneusement les éléments suivants :
- L’efficacité et l’état des freins : pas de fuite, plaquettes et disques en bon état
- Les pneus : profondeur des sculptures, absence de hernie, pression adaptée
- La direction : pas de jeu dans la colonne, fixations solides, guidon bien ancré
- Le fonctionnement de tous les feux et clignotants : ampoules opérationnelles, cabochons intacts
- Le niveau sonore : attention aux échappements non homologués
- Pas de fuite d’huile ou de liquide sous la moto
N’attendez pas la visite pour corriger les défauts visibles : plaque d’immatriculation conforme, rétroviseurs présents, accessoires sécurisés. À l’arrivée au centre, le technicien vérifie la conformité de chaque équipement et signale la moindre anomalie. Selon la gravité, la faille sera classée mineure, majeure ou critique. Si une défaillance majeure est relevée, une contre-visite devra être réalisée sous deux mois. Une défaillance critique entraîne l’immobilisation immédiate du véhicule.
Rassemblez tous les papiers nécessaires : carte grise à jour, pièce d’identité, attestation d’assurance. Côté tarif, comptez entre 50 € et 75 € pour la première visite, puis 20 € à 40 € si une contre-visite s’avère nécessaire. Mieux vaut anticiper que d’être bloqué pour une négligence évitable.
Motos anciennes ou récentes : quelles différences dans les obligations ?
La réglementation ne fait aucun cadeau à l’imprécision. Selon l’âge de votre moto, le cadre légal diffère nettement. Les motos anciennes, celles immatriculées avant 1960 et arborant la mention « collection » sur la carte grise, bénéficient d’une exemption pure et simple. Pour ces témoins d’un autre temps, nul besoin de rendez-vous en centre agréé. Les autres véhicules de collection, eux, voient la fréquence du contrôle réduite : une visite tous les cinq ans, loin du rythme imposé aux modèles plus récents.
Les motos mises en circulation après 1960, en revanche, doivent suivre la cadence imposée : premier contrôle dans les cinq ans, puis tous les trois ans. Lors d’une vente, une moto de plus de cinq ans doit impérativement présenter un contrôle technique de moins de six mois. Les motos de compétition restent en dehors du dispositif, sous réserve de détenir une licence valide de la Fédération Française de Motocyclisme.
Ce dispositif, dicté par le décret n°2023-974, vient renforcer la fiabilité et la sécurité du parc moto. Et ce n’est pas qu’une question de conformité : en cas de défaut technique lors d’un accident, votre assurance moto pourrait réduire, voire refuser, une indemnisation si le contrôle technique n’est pas à jour.
Voici un récapitulatif pour s’y retrouver facilement :
- Moto de collection immatriculée avant 1960 : exemptée (mention « collection » obligatoire)
- Véhicule de collection après 1960 : contrôle tous les 5 ans
- Moto standard : contrôle tous les 3 ans après la cinquième année
- Moto de compétition avec licence FFM : exemptée
À l’heure où le contrôle technique s’impose à tous, mieux vaut connaître avec précision la situation de sa moto. Entre obligation, exception et calendrier, la route du motard averti ne ressemble jamais à une voie toute tracée.
