La prescription des infractions au code de la route et la réforme du permis à points En droit français, toutes les infractions, à l’exception des crimes contre l’humanité, obéissent au régime de la prescription. Cela veut dire qu’au-delà d’un certain délai, l’infraction ne peut plus être poursuivie. Cela veut dire aussi qu’au-delà d’un certain délai, [...]